Informations sur le covoiturage

Le collectif PDIE va mettre en place une démarche visant à relancer le covoiturage en ciblant les trajets domicile/travail. Les salariés des établissements signataires du protocole d’engagement vont être sollicités très prochainement.

Pour vous aider à comprendre l’intérêt du covoiturage et répondre à vos questions, voici quelques éclaircissements et liens qui vous permettrons de peut-être vous lancer :

Tout d’abord, si vous souhaitez connaître les différents gains (financiers et Gaz à effet de serre) d’un passage au covoiturage sur votre trajet quotidien, n’hésitez pas à vous rendre sur la calculette eco-déplacements de l’ademe. Elle est très simple d’utilisation et les résultats sont très souvent spectaculaires.

L’entreprise Covivo nous a aidé à répondre aux questions qui se posent le plus fréquemment sur le covoiturage :

Faut-il une assurance particulière pour pratiquer le covoiturage ?
A ce jour, le covoiturage ne fait l’objet d’aucune réglementation particulière qui le distingue de l’usage courant d’un véhicule autorisant le transport d’un conjoint, d’amis, de collègues ou d’enfants. Dans ce cadre, aucune assurance automobile spécifique n’est donc requise vis-à-vis de tiers. En effet en cas d’accident, tous les passagers sont indemnisés par la « responsabilité civile envers les tiers ». Cette assurance étant obligatoire pour le conducteur, aucune extension n’est nécessaire.

Quelles précautions ?
Pour les conducteurs :
L’automobiliste doit déclarer à son assureur ses pratiques de covoiturage, et ce quelque soit la formule adoptée. Ce dernier pourra ainsi apprécier les risques garantis et attirer l’attention de l’assuré sur les points en rapport avec le covoiturage.
L’automobiliste doit s’assurer que sa garantie couvre tous les trajets réalisés avec le véhicule assuré, y compris donc ceux réalisés pour se rendre sur le lieu de travail, en revenir, et quels que soient les passagers transportés. S’il souhaite partager la conduite de son véhicule avec un autre passager, le conducteur devra s’assurer que son contrat ne comprend aucune clause de conduite exclusive. Le conducteur doit s’assurer que même si son contrat inclut le prêt de volant, c’est le souscripteur de l’assurance qui serait pénalisé d’un malus en cas d’accident provoqué par le conducteur occasionnel.

Pour les passagers :
Chaque passager doit disposer d’une assurance responsabilité civile qui lui permettra de faire face aux incidents de sa responsabilité qui pourraient provoquer un dommage au véhicule ou à son propriétaire. Cette assurance responsabilité civile ne doit pas spécifiquement être souscrite pour le covoiturage. Elle est souvent incluse dans d’autres polices d’assurance (assurance scolaire, assurance multirisque habitation, assurance automobile, assurance voyage, complémentaire santé, …) compte tenu de son caractère obligatoire. Dans tous les cas, si votre comportement de passager est correct, il n’y a aucune raison que votre responsabilité soit engagée. Mais en cas d’accident les passagers seront indemnisés de leurs dommages matériels et corporels par l’assureur du véhicule au titre de la garantie responsabilité civile obligatoire qui y est attachée. Bien qu’un conducteur non assuré serait entièrement responsable en cas d’accident ayant causé des dommages à ses passagers, une bonne pratique pour le passager est de vérifier que le conducteur a un permis de conduire valide et que la vignette d’assurance sur le pare-brise est à jour.

En cas d’incident, quelles responsabilités ? (cas général)
Responsabilité du conducteur dans le cas général :
Pour ce qui concerne les covoiturés, il est de la responsabilité du conducteur d’être titulaire d’une assurance responsabilité civile envers les tiers ou bien de faire la démarche auprès de son assureur. La Fédération Française des Assurances conseille qu’une déclaration soit faîte à titre préventif pour se prémunir contre un refus d’indemnisation de l’assurance en raison de l’article L 113-2 du code des assurances qui fait obligation de déclarer toutes circonstances nouvelles qui auraient pour
conséquence d’aggraver les risques ou d’en créer de nouveaux. Pour tous les incidents hors des accidents de la circulation et qui causeraient un préjudice au passager, il faudra engager la responsabilité délictuelle du conducteur. En effet, la Cour de Cassation, dans un arrêt de Chambre mixte du 20 décembre 1968, a affirmé cette position. On pense par exemple à un retard, à un détour imprévu, à un comportement du conducteur contraire aux bonnes moeurs, ou encore à l’endommagement des bagages du passager. En l’absence de contrat entre les parties, le passager devra prouver la faute du conducteur, le préjudice, et le lien de causalité entre les deux.

Responsabilité du passager dans le cas général :
Concernant le passager, on peut envisager certaines fautes semblables à celles du conducteur : un retard au point de rendez-vous, un comportement déplacé. Le conducteur pourra éventuellement engager sa responsabilité délictuelle, mais cette solution paraît inefficace en raison de la difficulté à prouver la faute du passager qui n’a pas la maîtrise du véhicule.

Quelles responsabilités dans le cadre des trajets domicile travail ?
Responsabilité de l’entreprise dans le cas d’accident domicile-travail
Une entreprise mettant en place un site de covoiturage réalise généralement simplement un site de « mise en relation ». Le fait d’avoir mis en place un site internet de mise en relation n’a pas d’incidence sur sa responsabilité éventuelle pour les accidents qui pourraient se produire à l’occasion d’un trajet domicile-travail, effectué par des salariés en covoiturage avec leurs propres véhicules.

Recours possibles des covoitureurs suite à un accident sur leur trajet domicile travail :
Art. L. 411-2. Code de la sécurité sociale – Est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l’ensemble des conditions ci-après sont remplies ou lorsque l’enquête permet à la caisse de disposer sur ce point de présomptions suffisantes, l’accident survenu à un travailleur mentionné par le présent livre, pendant le trajet d’aller et de retour, entre :

1) la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail. Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ;

2) le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d’une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n’a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l’emploi. Il faut préciser que la prise en charge au titre de l’accident de trajet n’empêche pas le passager victime d’exercer un recours de droit commun (sur le fondement de la loi dite Badinter du 5 juillet 1985), contre le conducteur, même si c’est un collègue, ou l’employeur, afin d’obtenir une indemnisation complémentaire (L.455-1 Code de la sécurité sociale).

« Covoiturage régulier » ou détour pour recueillir un ou plusieurs autre(s) salarié(s)
Rappelons à toutes fins utiles que hors le covoiturage régulier visé expressément par le code de la sécurité sociale, les juges ont admis l’accident de trajet en cas de détour exceptionnel pour raccompagner un collègue dans les cas suivants : détour de l’employeur pour raccompagner les salariés (passagers blessés) pour leur rendre service en l’absence de moyen de transport (Soc., 17 février 1994, n°90-21739) détour pour raccompagner une collègue (passagère blessée) en sortant d’une foire-exposition (Ass.Plén., 5 novembre 1992, n°89-17472)

« Le trajet peut ne pas être le plus direct » ou le détour n’est pas exagérément allongé
En effet, bien que le détour soit admis lorsqu’il est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier, il ne devra pas être exagérément allongé et resté dans l’esprit du covoiturage (prendre un collègue sur le trajet ou qui réside à proximité). A défaut, il risquerait d’être requalifié en accident de droit commun par la caisse et par les juges si une procédure était engagée. Le passager victime serait alors indemnisé par l’assureur du véhicule sur le seul fondement de la loi Badinter.
Sources : Fédération Française des Sociétés d’Assurances – Covoiturage et assurance CERTU – Sites internet de covoiturage et responsabilités des entreprises

Que dois-je déclarer au fisc?
Le partage des frais (FISCALITE française)
Le conducteur ne doit jamais accepter de rémunération supérieure à la contribution aux frais et ne réaliser aucun bénéfice sur ses trajets. A défaut, vous risquez d’être considéré comme faisant du transport de personnes, activité soumise à des assurances professionnelles et à un cadre fiscal spécifique. Le partage des frais en ligne recommandé vous garantit de respecter le barème fiscal de remboursement des frais kilométriques (0,08cts) applicables aux automobiles quelque soit le véhicule, le nombre de kilomètres parcourus ou le nombre de passagers pris en charge.

La déduction des frais pour les trajets domicile-travail (FISCALITE française)
Ne déclarez pas les sommes versées à vos chauffeurs. Même si vous pouvez les justifier grâce à la rubrique « Mon compte », vous avez dans ce cas intérêt à opter pour le régime forfaitaire, plus avantageux et plus simple vis à vis du Trésor Public.
Si vous êtes conducteur :
Vous pouvez déclarer (régime des frais réels) toutes les dépenses engagées (essence, péage, parking) à condition d’avoir conservé les justificatifs ou utilisé le barème produit chaque année par l’administration fiscale. Vous devrez en revanche déclarer les sommes versées par vos passagers covoitureurs, ce que vous pouvez suivre automatiquement et avec une synthèse mensuelle grâce à la rubrique « Mon compte ». Si vous prenez en charge régulièrement un ou plusieurs passagers, vous pouvez avoir intérêt à opter pour le régime forfaitaire qui peut alors se révéler plus avantageux.

A noter : Au régime frais réel, vous constaterez qu’en soustrayant vos indemnités de covoiturage de vos frais de trajet, votre assiette et votre taux moyen d’imposition sont plus élevés. Votre assiette a en effet augmenté de vos indemnités. Votre taux moyen d’imposition est plus élevé car il émane d’une moyenne pondérée. En fait, vos indemnités sont au maximum imposées au taux de votre plus haute tranche d’imposition. Vos revenus déduits de vos frais de trajet sont soumis par ailleurs à un même taux moyen d’imposition que vous déclariez ou non vos indemnités. L’économie réalisée grâce au covoiturage par le conducteur, après imposition, reste donc effective. Le conducteur a donc toujours intérêt à partager le plus possible son véhicule.

 

Pour toutes questions relatives à la démarche de covoiturage mise en place sur le technopôle de Brabois, vous pouvez nous contacter à l’adresse mail technopolemobilite@gmail.com

 

 

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